Loi canadienne anti-pourriel: ce qu’il faut savoir

La Loi canadienne anti-pourriel, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014, vise à réduire le volume de courriels commerciaux non désirés que les Canadiens reçoivent. De ce fait, elle transforme la façon dont vous utilisez les courriels et d’autres formes de messages électroniques pour joindre votre clientèle.

 

Même si la loi est entrée en vigueur en juillet 2014, certaines de ses conditions ne seront appliquées qu’à partir du 1er juillet 2017. Donc, le consentement implicite des anciens clients ne sera valide que pour ceux avec qui vous avez entretenu une relation au cours des deux dernières années. Des dispositions, appelées « droit privé d’action », auraient permis la déposition de poursuites contre des personnes physiques et morales pour des allégations d’infraction à la loi, mais ont été suspendues par le gouvernement le 7 juin 2017.

Loi canadienne anti-pourriel: ce qu’il faut savoir

Pourquoi la loi a-t-elle été mise en place ?

  • La loi canadienne anti-pourriel créé divers types d’infractions, notamment :
  • L’envoi de messages électroniques commerciaux non désirés;
  • La modification non autorisée de données de transmission;
  • L’installation non permise d’un programme d’ordinateur;
  • Les indications fausses ou trompeuses dans un message électronique (y compris les sites Web);
  • La collecte non accordée d’adresses électroniques;
  • La collecte non autorisée de renseignements personnels

Qui est viser par cette loi anti-pourriel?

Dans un premier temps, il faut savoir que la loi vise toute personne qui fait usage de messages commerciaux électroniques, produit ou installe des programmes d’ordinateur et participe à la modification de données de transmission.

Par contre, la loi ne s’applique pas aux :

  • Relations privés (liens familiaux ou personnels);
  • Messages non commerciaux;
  • Garantie, rappels et avis de sécurité;
  • Message envoyé ou reçu à l’extérieur du Canada;
  • Autres exceptions réglementaires.

En quoi concerne-t-elle votre entreprise?

La loi interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) sans le consentement tacite du destinataire. Les MEC comprennent tous les messages électroniques permettant de conclure raisonnablement à la promotion d’un produit, d’une personne, d’un service ou d’une opportunité d’affaires, qu’il y ait ou non des attentes de profit, y compris les courriels, les messages texte et les messages directs depuis des sites de médias sociaux. Par exemple une offre d’achat, la vente, la location d’un produit ou d’un service, la possibilité d’investissement ou d’affaires, etc.

Afin de pouvoir légitimement envoyer un message électronique commercial, votre entreprise doit:

1. Obtenir le consentement (exprès ou tacite) du destinataire ;

2. Inclure vos coordonnées (adresse électronique ou postale) ;

3. Inclure un mécanisme d’exclusion – de désabonnement.

Quelle est la différence entre un consentement tacite et exprès ?

Il s’agit d’un consentement exprès lorsque la personne vous a donné son consentement à recevoir des communications de votre part, par exemple un abonnement à votre infolettre via votre site Web.

On parle de consentement tacite lorsque vous pouvez démontrer avoir une relation d’affaires avec une personne sans qu’elle vous ait donné son consentement pour recevoir vos communications. Exemple une demande de renseignements (6 mois), un contrat (24 mois), une carte d’affaire, une demande de soumission (6 mois), un achat effectué (24 mois), une relation privée en cours ou un courriel affiché publiquement en lien avec votre domaine d’activité. Pour ce qui concerne les courriels affichés publiquement sans mention d’interdiction d’envoi de message commerciaux (répertoire d’associations, chambre de commerce) ayez une preuve tangible et imprimez donc la page Web.

Lors de l’échéance de la période de consentement tacite, il est formel de cesser de communiquer avec cette personne à moins d’avoir obtenu un consentement exprès électronique, verbal ou écrit avant l’échéance.

Les sanctions, mieux vaut prévenir que guérir.

Il faut savoir que les violations ne donnent pas lieu automatiquement à des amendes. Le CRTC juge chaque cas en tenant compte de plusieurs facteurs, y compris la nature de la violation, vos antécédents relativement à l’application de la Loi, l’avantage financier que vous avez tiré de la violation (le cas échéant) et votre capacité de payer une amende.

La loi impose de sévères amendes en cas de violation de la loi par une personne morale, pouvant atteindre un million de dollars par jour ou encore dix millions de dollars. La sanction maximale pour une personne physique est quant à elle d’un million de dollars. L’entreprise pourra être tenu responsable pour des actes commis directement par elle, commis par des employés ou commis par des sous-contractants.

Voici trois points à retenir en ce qui concerne la Loi canadienne anti-pourriel

1. Obtenir les consentements

Vous devez obtenir un consentement qu’il soit tacite ou exprès (comme mentionné plus haut) avant d’envoyer des messages électroniques commerciaux.

2. Établir une politique anti-pourriel

Vous devriez établir une politique d’entreprise claire sur l’utilisation commerciale des courriels, des messages texte et des autres MEC.

Votre politique devrait porter sur:

  • Les façons de demander la permission d’envoyer des courriels;
  • Les informations et coordonnées à inclure dans un MEC;
  • Les mesures à prendre si une personne vous demande de ne plus lui écrire;
  • Les conséquences du non-respect de la politique.

3. Repenser les processus de marketing par courriel

De nombreuses entreprises adoptent peu de processus officiels de marketing par courriel, surtout en ce qui concerne la prospection commerciale. La loi offre donc une occasion de clarifier et d’optimiser ces processus en surveillant vos communications électroniques avec les clients actuels et potentiels.

Conclusion

Que nous soyons pour ou contre, chaque entreprise devra adapter sa façon de communiquer avec ses clients, relations d’affaires ou « prospects ». Envoyer des courriels aux personnes qui désirent les recevoir, c’est ça la loi C-28. Cette loi se veut une opportunité de démontrer ses bonnes pratiques, c’est alors le temps de faire le ménage dans sa base de données. Il est important de se rappeler que ce n’est pas la grosseur de la liste qui compte, mais bien la qualité.

Plusieurs personnes pensent qu’elles ne pourront plus faire de promotion par courriel. Ce n’est pas du tout le cas, bien au contraire. Il sera toujours possible de faire du marketing par courriel et celui-ci demeurera le moyen le plus rentable et le plus efficace de faire la promotion de vos produits et services.

Pour en savoir davantage sur la Loi canadienne anti-pourriel, visitez le site Web du gouvernement du Canada.